Conseil juridique

Le conseil juridique compétent du secrétariat de suisse.ing, offert à tous les membres de l’association, est un service précieux et fréquemment sollicité. Dans le cadre d’une première consultation gratuite, le service juridique de suisse.ing répond à des questions liées au droit du travail, au droit de la construction, au droit des sociétés et au droit général du contrat. Le service d’assistance Adjudication traite pour sa part les questions relatives au droit des marchés publics. Enfin, la Fondation usic dispense un conseil juridique pour toute question relevant du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances.

Fact-sheet relative à la révision du droit de la protection des données
Fact-sheet relative à la nouvelle loi sur la sécurité de l'information